A la suite de l’accord politique de décembre 2022, le Parlement européen le 19 avril, puis le Conseil de l’UE le 16 mai, ont définitivement adopté le texte de compromis.
Ce texte "Règlement du parlement européen et du conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010" – désormais disponible dans sa version française - sera ensuite promulgué au Journal officiel de l’UE puis entrera en vigueur 20 jours après.
Les obligations s’appliqueront aux acteurs économiques concernés 18 mois après la mise en vigueur du texte, 24 mois après pour les TPE et PME.
Ce règlement vise à réduire au maximum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l’UE ou exportés à partir de celui-ci.
Les nouvelles règles permettront ainsi de garantir que la consommation et le commerce de sept matières premières (huile de palme, bœuf, bois, café, cacao, caoutchouc et soja), et de certains de leurs produits dérivés, ne contribuent pas à la déforestation et à la dégradation des écosystèmes forestiers.
Le règlement établit des règles de diligence raisonnée pour tous les opérateurs et négociants qui placent, mettent à disposition ou exportent ces produits à partir du marché de l’UE.
Seuls les produits fabriqués sur des terres n’ayant pas fait l’objet d’une déforestation ou d’une dégradation des forêts après le 31 décembre 2020 pourront être commercialisés sur le marché de l’UE ou exportés à partir de celui-ci.
Des pays et des zones géographiques seront classés avec un niveau de risque lié à la déforestation et à la dégradation des forêts (faible, standard ou élevé). La catégorie de risque déterminera le niveau des obligations spécifiques imposées aux opérateurs et aux autorités des États membres en matière d’inspection et de contrôle. Cela permettra de renforcer la surveillance dans les pays à haut risque et de simplifier la diligence raisonnable dans les pays à faible risque. L’UE renforcera sa coopération avec les pays partenaires, en particulier ceux qui seraient classés à haut risque.
Au niveau national, une autorité compétente en charge du suivi de la mise en œuvre et des contrôles sera désignée à la fin de l’année et des sanctions seront définies au niveau de la législation nationale.