La commission Ambec a rendu le 18 septembre 2020 son rapport au Gouvernement sur l’évaluation du projet d’accord UE-Mercosur

En août 2019, en marge du sommet du G7 à Biarritz, le président de la République a indiqué que la France ne pouvait pas soutenir l’accord UE-Mercosur en l’état, compte tenu de l’orientation prise par les politiques publiques de ce bloc de pays qui vont à l’encontre des objectifs collectifs de l’Accord de Paris et de leurs engagements individuels pris dans ce cadre. Cela se manifeste en particulier par l’aggravation depuis plusieurs années de la déforestation dans cette région, notamment en Amazonie. Ces actes sont contraires à la fois à la lettre et à l’esprit du projet d’accord d’association UE-Mercosur, dont le volet commercial et le volet politique engagent explicitement au respect et à la mise en œuvre de l’Accord de Paris, à la demande de la France durant la négociation.

Dans ce contexte, le Gouvernement a mandaté à l’été 2019 une commission d’experts indépendants présidée par l’économiste de l’environnement Stefan Ambec, directeur de recherche en économie. Cette commission était chargée d’analyser l’ensemble des dispositions du projet d’accord pouvant avoir un impact sur le développement durable, d’évaluer l’effet de l’accord sur les émissions de gaz à effet de serre, la déforestation, la biodiversité, la diffusion des technologies propres et la transition écologique des modes de production et la capacité à assurer le respect, pour tous les produits consommés sur le marché européen, des standards environnementaux et sanitaires français.

Le Gouvernement a accueilli les résultats de cette commission le 18 septembre 2020. Elles mettent en lumière l’impact potentiel de l’accord commercial sur l’augmentation de la déforestation dans les pays du Mercosur et soulignent le niveau d’ambition insuffisant de ce projet d’accord en tant qu’outil pour amener les partenaires commerciaux de la France à une meilleure prise en compte du dérèglement climatique et de la protection de la biodiversité, notamment via le respect de l’Accord de Paris.

Le Gouvernement a donc confirmé la position de la France de s’opposer au projet d’accord d’association en l’état. Il faut désormais élaborer, en concertation étroite avec les partenaires européens de la France et avec la Commission européenne dans un premier temps, puis avec les pays du Mercosur dans un deuxième temps, les réponses à apporter à ces préoccupations environnementales, en particulier en matière de déforestation.

Le Gouvernement a indiqué qu’il était nécessaire de concentrer les travaux en particulier sur l’élaboration de dispositions pouvant permettre de s’assurer :

• qu’un accord d’association avec le Mercosur ne puisse en aucun cas entraîner une augmentation de la déforestation importée au sein de l’Union européenne ;
• que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l’Accord de Paris, qui font partie intégrante de l’accord d’association ;
• que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d’un accès préférentiel au marché de l’Union européenne respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne. Un suivi de ces produits sera effectué.

Cet exercice s’inscrira dans la démarche portée par la France, dès le discours prononcé par le président de la République en septembre 2017 à La Sorbonne soulignant la nécessité que, dans un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, celles-ci intègrent mieux la prise en compte des enjeux environnementaux et la promotion de normes élevées en matières sociale, environnementale, sanitaire et de protection des consommateurs. Le plan d’action CETA, présenté en octobre 2017, avait ainsi formulé plusieurs outils opérationnels de refonte de la politique commerciale européenne pour une meilleure articulation avec les enjeux mondiaux en matière de développement durable. Plusieurs d’entre eux sont d’ores et déjà mis en œuvre et l’ensemble de ce plan continue de structurer la position française dans l’élaboration de la politique commerciale européenne. Ces éléments traduisent aussi de manière concrète les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui propose notamment « d’inscrire le respect des engagements de l’Accord de Paris comme objectifs contraignants des accords commerciaux ». Cette ambition recueille un écho croissant dans les autres États membres de l’Union européenne, comme l’illustre le non-papier franco-néerlandais sur le commerce et le développement durable diffusé en mai dernier.

Retrouvez le rapport d’évaluation du projet d’accord UE Mercosur.