Ce décret d’application de l’article 272 de la loi Climat et Résilience met en œuvre l’objectif d’achats publics "zéro-déforestation" de la loi.
L’article 272 de la loi Climat et Résilience fixe pour objectif aux acheteurs de l’Etat - des services centraux comme des services déconcentrés - de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.
Le décret n°2022-641 du 25 avril 2022 détaille notamment la liste des segments d’achats concernés par cette mesure et les modalités de sa mise en œuvre pour la période entre 2022 et 2026.
La Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, par son objectif 8 relatif à la politique d’achats publics "zéro-déforestation", met en œuvre ce décret avec le guide Achats publics "zéro-déforestation".