Le Commission européenne propose de décaler de 12 mois la date d’entrée en application du RDUE et publie une série de documents techniques pour faciliter la compréhension des obligations réglementaires.
La Commission européenne a annoncé le 2 octobre 2024 dans un communiqué de presse qu’elle déposait une proposition législative relative au règlement n°2023/1115 contre la déforestation et la dégradation des forêt, dit "RDUE" proposant de décaler de douze mois la mise en application du règlement, à savoir le 30 décembre 2025 avec six mois supplémentaires pour les micros et petites entreprises, soit le 30 juin 2026. Cette proposition législative prévoit également de décaler de six mois la publication de l’évaluation des pays à risque, soit au plus tard le 30 juin 2025. Cette proposition législative devra être approuvée par le Parlement et le Conseil de l’UE pour être adoptée.
La Commission a par ailleurs publié plusieurs documents techniques ayant vocation à clarifier certaines questions relatives à la mise en application du texte.
Il s’agit en premier lieu du document de cadrage qui permet d’aborder différentes thématiques du texte (enjeux de légalité, rôle de la certification, définition d’usage agricole etc.) ainsi que la troisième édition de foire aux questions (FAQ) dans laquelle plus de 40 nouvelles questions ont été ajoutées.
Une page internetdédiée aux obligations des PME une page qui liste et explicite certaines contre-vérités relatives au RDUE ont été mises en ligne.
Un cadre stratégique de coopération a été publié mettant en avant les principes et les modalités d’actions à l’international dans l’objectif d’accompagner et soutenir la lutte contre la déforestation dans les pays tiers dans le contexte du RDUE.
Le cadre méthodologique qui sous-tendra l’évaluation des pays à risque sera a priori publié d’ici peu, la Commission ayant indiqué qu’une majorité des pays sera classée à faible risque selon cette approche.
Les instructions pour les utilisateurs du futur système d’information et les formulaires de candidature aux sessions de formation seront publiés sur la page web dédiée de la Commission dans les prochains jours.
Enfin, il est désormais possible de souscrire en ligne à la lettre d’information de la Commission relative au RDUE par laquelle elle communique toutes les nouveautés liées au règlement.