Les instruments réglementaires européens
Le plan d’action FLEGT ou Forest Law Enforcement, Governance and Trade, établit des Accords de Partenariat Volontaires avec les pays exportateurs de bois. Ce régime permet d’exporter sur le marché de l’UE des bois présumés légaux via une licence FLEGT. L’importateur n’a donc pas d’autre document à justifier.
Le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE) s’applique depuis 2013, en l’absence de régime FLEGT, donc dans tous les autres pays producteurs et exportateurs de bois. Il oblige l’importateur à "faire diligence" et s’assurer de la légalité du bois (documents d’exploitation forestière, de coupe, de transport, etc..). Il cible particulièrement les importations de bois en provenance de pays à risque avec des forêts vulnérables, là où les certificats ne sont pas jugés suffisants. L’objectif est d’interdire au bois illégal et les produits qui en sont dérivés l’accès au territoire européen.
Si le RBUE ne concernait que le bois, le Règlement Déforestation de l’Union Européenne (RDUE) adopté en juin 2023 porte lui sur la viande bovine, l’huile de palme, le soja, le café, le cacao, le caoutchouc et le bois ainsi que certains de leurs dérivés. Ce nouveau règlement abrogera le RBUE à sa date d’application. Néanmoins les produits concernés par le RBUE (bois et produits dérivés) ayant été exploités avant l’entrée en vigueur du RDUE mais qui seront commercialisés après son entrée en application, sont conforme au RDUE pendant 3 ans.
Les certifications privées
En matière de gestion forestière, deux références de certification privées existent, dont la vocation est de préserver les forêts et de pérenniser la ressource forestière en favorisant l’équilibre entre les dimensions environnementale, sociétale et économique des forêts :
La certification FSC® (Forest Stewardship Council®) : créée en 1993 (date officielle de création : 1994) suite au constat de l’insuffisance des actions internationales pour protéger les forêts, et de la déforestation importante, FSC est une organisation internationale visant à « promouvoir la gestion responsable des forêts mondiales », c’est-à-dire une gestion écologiquement appropriée, socialement bénéfique et économiquement viable, permettant de répondre aux besoins des générations actuelles et futures. FSC est définie par un processus de gouvernance avec trois chambres au sein desquelles sont répartis les adhérents : environnementale, sociale et économique. FSC International développe deux types de certifications : la certification de la gestion forestière et la certification de la chaîne de contrôle. Cette dernière est destinée à contrôler le bois provenant de forêts certifiées tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de l’amont (l’unité de gestion de la forêt certifiée) jusqu’au client final en passant par toutes les étapes de la production et de la transformation et éventuellement du recyclage de déchets bois-papier.
FSC observe une augmentation continue des surfaces certifiées en France au cours des dernières années et l’apparition de nouveaux certificats.
En 2024, FSC a délivré 16 certificats « Gestion forestière » en France. Ainsi, plus de 160 000 hectares de forêts sont certifiés en France. 905 certificats « Chaîne de Contrôle » ont été délivrés à ce jour par FSC, ce qui signifie que 1992 sites sont certifiés en France en 2024.
La certification PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification) : créée en 1999 dans le sillage des grandes conférences environnementales, PEFC est une organisation internationale présente dans 55 pays à travers le monde visant à certifier la gestion durable des forêts et rassemble autour d’une vision multifonctionnelle et équilibrée de la forêt. PEFC est définie par un processus de gouvernance entre toutes les parties prenantes concernées par la gestion durable de la forêt : producteurs, transformateurs et usagers. En France, près de 80 000 propriétaires forestiers et plus de 3 100 entreprises sont impliquées dans la certification PEFC.
D’autres standards existent pour la vérification de la légalité. En 2011, Proforest dénombre ainsi quatre standards s’appliquant à plusieurs pays :
- SW-VLC (Smartwood Verification of Legal Compliance) ;
- BV-OLB (Bureau Veritas - origine et légalité du bois) ;
- SGS-TLTV (SGS-Timber Legality and Tracability Verification) ;
- SCS-LHV (SCS-Legal Harvest Verification).
Il faut ajouter depuis le standard FLV (Forest Legality Verification) développé par Nepcon puis la Rainforest Alliance (Rainforest Alliance 2017).
Ces standards couvrent en partie pour la plupart les questions de droits du travail, statut des terres et droits des communautés.
Les certificats de gestion responsable des forêts sont efficaces lorsque les bois proviennent de régions à faible risque notamment pour certifier une exploitation durable de la forêt. Ils ne suffisent cependant pas à garantir la légalité du bois importé sur le marché européen.
Pour en savoir plus :
/B_article2-lien>
Rapport CSTF - La certification du bois et la SNDI : compatibilités et améliorations possibles (Avril 2022)
Des projets pour une filière bois durable
Aujourd’hui, plusieurs projets permettent d’illustrer les principes portés par la SNDI en faveur d’une filière bois durable :
Le projet P3FAC, engagé en 2016 par le FFEM sur la gestion durable des forêts d’Afrique centrale, mis en œuvre par l’Association Technique Internationale des Bois Tropicaux.
Le projet PROFEAAC, engagé en 2017 par le FFEM : PROmouvoir et Formaliser l’Exploitation Artisanale du bois en Afrique Centrale par une approche multi-scalaire : gestion territoriale de la ressource, gouvernance de la filière, promotion des demandes de sciages légaux, mis en œuvre par le CIFOR.
L’initiative « Fair and Precious » portée par l’Association Technique Internationale des Bois Tropicaux et PEFC, à laquelle FSC collabore.
392 700
emplois directs dans la filière forêt-bois en France
16 762 000
mètres cube
d’équivalent bois rond importé par la France pour l’industrie
70
millions
de tonnes de CO2 captées chaque année en France par les forêts
Sources :
- FAOSTAT
- FAO
- WWF
- Office National des Forêts (ONF)
- Comité Scientifique et Technique Forêt (CSTF)
- SDES : Importations françaises de matières premières visées par la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée entre 2012-2021 - Vers une empreinte terre de la France (Décembre 2023)
- FIBOIS France
- FSC
- Agreste